Retraités CGT

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Vos droits

   

Pension de réversion

Vos droits

Pour garantir aux veufs et veuves un certain revenu, ils peuvent toucher une partie de la retraite de leur conjoint (ou ex-conjoint divorcé) décédé, que celui-ci soit décédé en retraite ou alors qu'il était encore salarié.

Attention ! Le MEDEF ne cache pas sa volonté de remettre en cause ces droits, en réduisant les pensions de réversion de la Sécu et des complémentaires (ARRCO-AGIRC).

La réversion de la sécu

Elle se fait sous condition d'âge et de ressources, c'est-à-dire si le conjoint survivant est suffisamment âgé et n'a pas, de son côté, des ressources suffisantes pour vivre.

    Condition d'âge
  • Pour toucher la réversion-sécu d'un conjoint décédé, il faut avoir au minimum 55 ans. Avant, il est possible, sous condition de ressources, de demander une allocation temporaire de veuvage. Voir la brochure CARSAT
  • Attention ! La sécu ne vous prévient pas de votre droit à réversion. Et elle ne vous prend en compte qu'à la date de votre demande. Le temps écoulé entre le décès de votre conjoint ou vos 55 ans et la date de votre demande risque d'être perdu.
    Conditions de ressources
  • Pour toucher la réversion d'un conjoint décédé, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser
    • 20 300,80 € pour une personne seule (valeur 2017)
    • 32 481,28 € pour un couple (en cas de remariage)
  • Pour étudier votre droit, la CARSAT vous enverra un questionnaire et prendra en compte toutes vos ressources.
  • Si vous y avez droit, la reversion vous sera versée dans la limite du plafond, c'est-à-dire que la réversion sera réduite (on parle de reversion minorée) pour que vous ne dépassiez pas le plafond.
    Conditions de mariage
  • On a droit à la reversion de son conjoint (ou de son ex-conjoint en cas de divorce) si l'on a été marié. PACS et concubinage n'ouvrent pas droit à la reversion.
  • Si le défunt a été marié plusieurs fois, la reversion est partagée entre les ex-conjoints en fonction des durées de mariage.
    Le montant
  • 54 % du montant de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu le conjoint décédé.
  • Ce montant peut être réduit :
    • Si le conjoint décédé n'avait pas acquis 60 trimestres.
    • Si la réversion amène le bénéficiaire au-dessus du plafond de ressources
  • Ce montant est majoré de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
    Trop-perçu ??

Depuis quelques mois, des veufs et veuves, touchant une réversion depuis des années, ont la mauvaise surprise de recevoir de la CARSAT, un "recalcul" de leurs droits qui a pour conséquences :

  • La baisse de la reversion qui leur est attribuée
  • La demande de remboursement d'un "trop-perçu" qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

La surprise est d'autant plus grande que la réversion est dite "cristalisée" (figée définitivement) à partir du moment où l'on est soi-même en retraite.

Si vous recevez ce genre de "recalcul" :

 

La réversion de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC

    Condition d'âge
  • Pour toucher la reversion d'un conjoint décédé, il faut avoir au minimum 55 ans pour l'ARRCO, 60 ans pour l'AGIRC (on peut demander à 55 ans mais la pension est minorée).
  • On peut toucher une réversion sans condition d'âge si on a des enfants à charge ou invalides, ou si l'on est soi-même reconnu invalide.
    Condition de ressources
  • Il n'y a pas de condition de ressources. Même si vos ressources ne vous donne pas droit à une réversion de la sécu, vous pouvez bénéficier de la réversion ARRCO/AGIRC.
    Condition de mariage
  • On n'a droit à la reversion de son conjoint (ou de son ex-conjoint en cas de divorce) que si l'on a été marié. Le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la reversion.
  • Le droit à la réversion disparait si le conjoint survivant est remarié.
  • Les orphelins des 2 parents peuvent, sous conditions, bénéficier d'une réversion jusqu'à 21 ou 25 ans.
    Le montant
  • La reversion de retraite complémentaire est égale à 60% du montant de la retraite complémentaire que percevait ou qu'aurait perçu le conjoint décédé.
  • Ce montant est réduit si on est un ex-conjoint divorcé, ou s'il y a plusieurs ex-conjoints non remariés.

Formulaire de demande de pension de réversion à la CARSAT (Sécu)

Formulaire de demande de pension de reversion aux retraites complémentaires (ARRCO-AGIRC)