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Flash-info du 1er décembre 2016
 
Défendre vos droits

Succès contre l'amputation de la réversion

Des notifications à tomber de sa chaise !

Depuis quelques mois, des veufs et veuves reçoivent de la CARSAT des notifications :

  • leur annonçant la baisse de la pension de réversion de leur conjoint décédé.
  • et leur réclamant de rembourser un "trop-perçu".

La baisse de pension peut atteindre plusieurs centaines d'euros mensuels.

Le trop perçu à rembourser plusieurs milliers d'euros.

Voici l'exemple d'une baisse de pension de 353 €, et d'un trop perçu de 8 470 € (353 € x 24 mois) (cliquez ici) .

Comment vivre avec une retraite encore amputée ? Comment rembourser une somme pareille ?

Ne pas se laisser faire !

Dans la plupart des cas, la CARSAT n'est absolument pas en droit de procéder à une telle amputaion et de vous réclamer un tel trop perçu,

  • Si votre conjoint est décédé alors que vous n'étiez pas encore en retraite, le montant de la reversion est recalculé lors de votre passage en retraite pour tenir compte de l'évolution de vos ressources. Ce nouveau montant de reversion devient définitif au bout de 3 mois et ne peux plus être revisé à la baisse.
  • Si votre conjoint est décédé alors que vous étiez déjà en retraite, la pension de reversion a été fixée une fois pour toute lorsque vous en avez fait la demande et, au bout de 3 mois, ne peut plus être modifiée à la baisse par la CARSAT.

Sauf, bien sûr, en cas de fraude manifeste dans vos déclarations de ressources.

Si vous recevez, une notification de baisse de reversion et de trop-perçu, il faut donc faire un recours invoquant l'article R353-1-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la "cristalisation de la réversion". (c'est-à-dire l'impossibilité pour la CARSAT de la revoir à la baisse).

Voici un modèle de lettre à utiliser. (cliquez ici)

Succès sur toute la ligne

Confrontés à ces problèmes, notre section a accompagné les personnes concernées dans les recours auprès de la CARSAT.

Cette action a permis de faire respecter les droits des veufs et des veuves.

La CARSAT a du renoncer à réclamer un "trop-perçu" et rétablir le niveau antérieur de la reversion. Voici le résultat du recours dans l'exemple cité ci-dessus (cliquez ici)

Ne restez pas isolés ! Défendez-vous avec la CGT !


Exemple de notification de trop perçu

Lettre de recours

Exemple de succès